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Conditions Générales de Vente sur Internet (CGV)
France continentale, Corse et Monaco

Christine ERBETTA - SIRET 79441221300017

2 rue du Ruisseau
57380 PONTPIERRE - FRANCE

Contact : castelchris.france@gmail.com ou 06 51 36 77 99

PREAMBULE : Les conditions ci-dessous sont conclues entre, d'une part, Christine ERBETTA, le Vendeur, et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet : www.castel-chris.com ci-après dénommées "l'Utilisateur". L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France continentale, Corse et à Monaco. Si l’utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus et souhaite obtenir une livraison à l’étranger, il devra nous contacter par e-mail. Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. OBJET : Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le Vendeur et l'Utilisateur, de la commande au service après-vente, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

1. LA COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne à partir du Site Marchand. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit commandé, le vendeur s'engage à en informer l'Utilisateur. En ce qui concerne les modalités de passation de la commande, l'Utilisateur doit suivre la procédure du site Internet.

 

2. LA LIVRAISON

L'Utilisateur a le choix de se faire livrer :- soit à domicile- soit à une autre adresse, les adresses de livraison et de facturation seront toutefois identique.

Si le client n'est pas présent le jour de la livraison, le colis sera déposé dans un point relais colis ou à la poste. Le client s'engage à le retirer rapidement pour éviter un retour du colis. Si une nouvelle livraison devait être nécessaire, elle serait alors à la charge du client.

Le vendeur  s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais.

Les délais moyens observés pour les produits disponibles sont de 8 à 15 jours pour une livraison à domicile en France continentale, Corse et Monaco.

 

La participation aux frais de traitement de votre commande est une participation aux frais d'emballage, de transport, de livraison. Cette participation est demandée quel que soit votre mode de livraison et son montant est fixé en fonction de montant total de la commande.

Pour toute commande, le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter de la réception de la marchandise. En cas de retour d'un article, les frais d'expédition liés au retour sont à la charge du client.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, sont acceptés uniquement les retours de produits non utilisés et scellés d’origine.

 

 

3. LES MODALITES DE PAIEMENT

Lors de la passation de commande, l’utilisateur doit régler ses achats avec une carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par PAYPAL. L’utilisation de PAYPAL garantit la sécurité du paiement aux deux parties.

 

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande de l'Utilisateur passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site du vendeur.Les Conditions Générales de vente ont été mises à jour le 4 janvier 2014. Cette édition annule et remplace toute version antérieure.

 

4. LES GARANTIES

Le consommateur, qui achète un bien ou une prestation de service à distance à un professionnel, dispose d'un délai de 14 jours francs pour changer d'avis sur son achat. Conformément à la législation, ne sont pas concernés par ce contrat, les biens confectionnés selon les spécifications demandées par le consommateur ou nettement personnalisés : produits sur-mesure. Par ailleurs, pour des raisons évidentes d’hygiène et de sécurité, les produits ayant déjà servis ou qui ne sont plus scellés ne pourront pas faire l’objet d’échanges ou de remboursement. Tous les produits sont soumis à garantie des produits défectueux prévue par l'article L211-4 du Code de la Consommation, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.Ainsi l'Utilisateur bénéficie pour les produits d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation.· Article L211-4 Code de la Consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.· Article L211-5 code de la consommation. Pour être conforme au contrat, le bien doit :

 

Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

            - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

            - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.· Article 1641 code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Si après un usage d'un an (date de facture faisant foi), aucun défaut n'a été signalé, les réclamations ne seront plus prises en compte par le vendeur.

· Appareils électriques et électroniques :Nous vous informons que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peuvent avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Ainsi vous ne devez pas vous en débarrasser avec les déchets municipaux non triés.

 

5. SIGNATURE ET PREUVES : Tout Utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du vendeur à bref délai en contactant le Service Client du vendeur par Email.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur.

 

6. RESPONSABILITE : Le vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de moyen. Il ne sera en revanche pas responsable des obligations du transporteur.Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude possible les produits vendus sur son Site Marchand. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française, soit encore d'une cause extérieure telle qu'une intervention des autorités civiles ou militaires, des émeutes, des catastrophes naturelles, des interruptions de réseaux, ou de services publiques. Les conflits sociaux et les incendies seront considérés comme des événements imprévisibles et insurmontables exonérant la responsabilité du vendeur. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

7. DONNEES NOMINATIVES : Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'Utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. Le vendeur s’engage à ne pas transmettre l’identité et coordonnées des Utilisateurs à des tiers. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant par courrier en écrivant au vendeur. Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Tous les éléments du site marchand, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.Ils sont la propriété exclusive du vendeur. Aucune convention implicite d'affiliation ne pourra être revendiquée, de quelque manière que ce soit par un Utilisateur ou un tiers, lesquels s'interdisent de les utiliser autrement que pour conclure un contrat de vente en application des présentes. Toute utilisation contrevenant à cette clause devra cesser immédiatement et donnera lieu à l'attribution, pour le vendeur, de dommages et intérêts.

 

9. INTEGRALITE : Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Le contrat de vente résultant des présentes conditions générales de vente et de la commande passée par l'Utilisateur ne pourra être modifié sans un avenant écrit signé par les deux parties.

 

10. DUREE : Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.

 

11. PREUVE : Les registres informatisés, et plus généralement, tous les éléments d'information, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Ils auront donc force probante, notamment en cas de litige.

 

12. CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS : L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

 

13. LANGUE : Les présentes conditions générales et les contrats de vente sont conclus en langue française.

 

14. ELECTION DE DOMICILE : Les parties élisent domicile à l'adresse figurant sur le bon de commande pour l'Utilisateur, et au siège social du vendeur.

 

15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE : Le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.